Conditions générales
Conditions générales de vente et de livraison de Perrot Image SA, Nidau
I. Livraison
1. Reconnaissances des conditions de livraison
Toute commande passée à notre maison implique de fait la reconnaissance des présentes conditions de livraison. Les divergences à cette règle générale doivent être fixées par écrit.
2. Délais de livraison
Les délais de livraison nous engagent uniquement s'ils ont fait l'objet d'une confirmation écrite de notre part.
3. Livraisons
Les livraisons se font aux risques et périls du destinataire. Les dégâts éventuels dus au transport doivent être immédiatement signalés au transporteur et nous être annoncés de suite par écrit. Les envois ne sont assurés que sur demande du destinataire et à ses frais.
4. Frais de transport
Les frais de port, d'emballage et de traitement pour des envois jusqu'à une valeur de marchandise de Fr. 300.— TVA exclue sont facturés à raison de Fr. 15.— par commande. Les frais supplémentaires relatifs aux envois par exprès ou contre remboursement sont dans tous les cas à la charge du client.
5. Prix de vente
Nos prix selon le prix courant en vigueur de Perrot Image SA, Nidau s'entendent TVA exclue. Nous facturons les prix en vigueur le jour de la livraison.
En raison de contraintes techniques, de légers écarts peuvent survenir entre les prix affichés dans la boutique en ligne et les montants facturés (p. ex. en raison d’arrondis ou de différences dans le moment du calcul). Le montant indiqué sur la facture fait foi.
6. Conditions de paiement
Nos factures sont payables à 30 jours net à compter de la date de facturation. Tout escompte non autorisé déduit sera porté en compte. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons contre remboursement aux nouveaux clients ou à ceux ayant des retards de paiement. Pour les expéditions contre remboursement il est perçu une taxe de Fr. 35.—.
7. Retard de paiement
En cas de dépassement du délai de paiement fixé, les créances sont passibles d'un intérêt de retard à compter du 1er jour de retard, ceci sans autre avis préalable et à un taux correspondant à celui pratiqué par les grandes banques pour les découverts de comptes courants. Les autres frais inhérents à des retards de paiement, les frais d'encaissement en particulier, sont à la charge du client.
8. Réclamations
Les réclamations concernant des erreurs de livraisons, des erreurs quantité ou des défauts immédiatement constatables doivent être faites dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. En cas de réclamation justifiée, nous procédons au remplacement par la remise en état ou à une livraison de remplacement gratuite. Toutes autres prétentions sont expressément exclues. Les frais découlant d'une erreur de livraison sont à notre charge. Par contre, les frais et risques résultant d'une erreur de commande du client sont à la charge du client.
9. Retour de marchandise
Une commande est irrévocable après l'expédition de la marchandise. Le retour de marchandise commandée n'est accepté que dans le cas d'une erreur de livraison dans le sens du chiffre 8. Chaque retour de marchandise doit être discuté au préalable avec nous.
10. Envois à l'examen
Des envois à l'examen ne sont effectués qu'à titre exceptionnel et après accord préalable. La marchandise non-désirée devra nous être retournée dans les 5 jours. La marchandise, emballage compris, sera retournée en parfait état, faute de quoi les frais de remise en état seront facturés au client ou le retour sera refusé.
11. Contribution à la publicité
Pour des annonces dans la presse ou d'autres moyens publicitaires du commerce, après accord préalable, nous pouvons participer à raison d'au max. 50% des coûts justifiés, pour autant que le matériel publicitaire livré par nos soins et que nos lignes directrices en matière de publicité soient respectés. D'autre mesures publicitaires peuvent être soutenues de notre part, jusqu'à 25% au max. des frais effectifs, après discussion préalable et accord préalable de notre part.
12. VEG et vRG
Les taxes pour le recyclage des piles (VEG) sont perçues séparément sur nos factures et reversées pour l'élimination. Les Taxes pour le recyclage des appareils photo et des appareils électroniques (vRG) sont inclue dans nos Prix de vente.
II. Garantie
1. Étendue de la garantie
Dans le cadre des clauses de la garantie offerte par le fabricant, Perrot Image SA garantit que la marchandise livrée est appropriée à l'usage prévu, notamment qu'elle est exempte de défauts de fabrication et qu'elle ne présente pas de dysfonctionnement. Les prestations de garantie impliquent la remise en état de la marchandise défectueuse.
2. Durée de garantie
La durée de garantie est individuellement stipulée sur la carte de garantie. Elle est de 1 an au minimum.
3. Conditions de garantie
Des prestations ne sont effectuées sous garantie que si la marchandise en question est accompagnée de la carte de garantie dûment remplie par le détaillant et comportant la date de vente. Les cartes de garantie remplies ultérieurement ne sont pas valables.
4. Exclusion de la garantie
Toute prestation de garantie est exclue si les dommages ont été causés par des influences extérieures, des chocs, des liquides, de l'humidité, du sable, des températures extrêmes, des mauvais traitements, une manipulation incorrecte ou non conforme aux instructions. Elle est également exclue si les piles ont coulé, s'il y a eu intervention de personnes non-autorisées ou si des pièces de rechange ou des accessoires non-originaux ont été utilisés.
III. Prestations de service
1. Travaux de réparation
Les réparations sont facturées aux prix nets, TVA exclue. Tant sur les devis que sur les factures au détaillant nous indiquons en outre le prix brut. En cas de demande de renseignements, nous communiquons ce prix aux consommateurs.
2. Délais
Selon les possibilités, les réparations sont effectuées en 10 jours ouvrables après réception de l'appareil, resp. après acceptation du devis.
3. Disponibilité des pièces de rechange
Perrot Image SA, Nidau garantit la disponibilité es pièces de rechange durant au moins 5 ans après la livraison, selon le type de produit.
4. Devis
Pour les réparations dépassant Fr. 200.— brut (appareils compacts et flashes Fr. 100.— brut) nous établissons un devis. Le devis sera respecté avec une tolérance de ± 10 %. Si une réparation n'est pas effectuée et que l'appareil doit être renvoyé au client à sa demande, il sera facturé une participation aux frais d'examens de Fr. 50.—,plus TVA, frais de port et d’emballage.
5. Limitation
En cas de perte ou de dommages sur le chemin de transport entre le client et le réparateur autorisé, seul le remplacement du matériel est garanti. Toute autre revendication, de quelque sorte qu'elle soit est exclue. En particulier sont exclues des revendications relatives à des films ou des données endommagées, même si les dommages sont dus à des défauts couverts par la garantie.
6. Bulletin de livraison
Nous garantissons le retour de l'intégralité du matériel reçu, appareil et accessoires, mentionné sur le bulletin de livraison.
7. Garantie sur les réparations
Nous accordons une garantie de 6 mois sur les travaux de réparation effectués et sur les pièces échangées, pour autant qu'aucune garantie plus longue ne soit mentionnée sur la facture. Cette garantie s'étend exclusivement aux pièces réparées et à leurs fonctions.
8. Élimination
Si après après réception du devis le client renonce à recevoir son produit défectueux retour, celui-ci sera éliminé sans frais par nos soins. Dans ce cas la participation aux frais d'examen n'est pas facturée.
9. Facturation
Les réparations sont facturées au prix du travail et du matériel, selon les débours ou selon les prix forfaitaires convenus à la commande. Les frais de port et d'emballage sont facturés séparément.
10. Réparations urgentes
Sur demande, des réparations peuvent être effectuées dans les 24 heures, c'est-à-dire dans un jour ouvrable entier. Pour de telles réparations urgentes un supplément de 25% du prix du travail est facturé, ainsi que les frais de port exprès correspondants.
IV. For juridique